Quelles sont les obligations de la collectivité responsable de la fourrière et du gardien de cette fourrière ?

La collectivité responsable de la fourrière est tenue d’assurer la sécurité, l’entretien et la santé des animaux pendant leur détention en fourrière, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le gardien de la fourrière ou de l’annexe veille à l’alimentation des animaux, le maire veille à la santé des animaux.

(Référence juridique : articles 6 et 7 du décret n° 2006-230/PRN/MI/D du 21 juillet 2006 réglementant la mise en fourrière des animaux errants et article 49 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme)