ACTIVITES > Secrétariat Permanent du Code Rural > Décrets d’application de l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme

Deux décrets d’application de l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme ont été adoptés en janvier et sont maintenant en ligne :

  • Décret n° 2013-003/PRN/MEL du 04 janvier 2013 déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs ;
  • Décret n° 013-028/PRN/MEL du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales.
     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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