ACTIVITES > Secrétariat Permanent du Code Rural > Décrets d’application de l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme

Deux décrets d’application de l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme ont été adoptés en janvier et sont maintenant en ligne :

  • Décret n° 2013-003/PRN/MEL du 04 janvier 2013 déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs ;
  • Décret n° 013-028/PRN/MEL du 23 janvier 2013 déterminant les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales.
     
 
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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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