ACTIVITES > Secrétariat Permanent du Code Rural > Expropriation et déplacement des populations

Dans certains cas, l’expropriation pour cause d’utilité publique conduit à des déplacements de population. La loi prévoit les modalités de prise en compte de ce cas particulier d’expropriation pour cause d’utilité publique (articles 1er al3, 13 bis et 13 ter de la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008).

 

1. Comment est géré un déplacement de population ?

Lorsque l’expropriation entraîne un déplacement de populations, un plan de réinstallation doit être élaboré avec les intéressés pour concevoir et planifier le déplacement involontaire et la réinstallation des populations.

Le plan de réinstallation comporte des mesures pour minimiser les impacts négatifs associés à l’expropriation et au déplacement des populations affectées, et maximiser les bénéfices en leur faveur. Il fixe également le contenu et les modes de compensation et de dédommagement pour tenir compte des types d’impacts sociaux et des pertes subies par les différentes catégories de populations affectées.

Lorsque le nombre de ménages à déplacer atteint cinquante ménages, le plan de réinstallation doit être soutenu par un programme de développement local destiné à améliorer ou au moins à rétablir le niveau de vie des populations affectées par l’opération.

 

2. Comment sont indemnisées les personnes déplacées ?

Le processus d’indemnisation des personnes affectées par l’opération se base sur les principes suivants :

  • Les personnes affectées, y compris celles du site d’accueil sont consultées et participent à toutes les étapes du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation et d’indemnisation.
  • Les activités de réinstallation sont conçues et exécutées dans le cadre d’un plan de réinstallation soutenu par un programme de développement local offrant suffisamment de ressources d’investissement aux personnes affectées par l’opération.
  • Toutes les personnes affectées sont indemnisées sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, politique, religieuse, culturelle ou sociale ou de genre. L’indemnisation et la réinstallation doivent être équitables, transparentes et respectueuses des droits humains des personnes affectées par l’opération.
  • Les personnes affectées sont indemnisées au coût de remplacement sans dépréciation, avant la prise de propriété des terres et des biens.

Les personnes considérées vulnérables bénéficient en priorité des initiatives génératrices de revenus proposées dans le Programme de Développement Local et d’autres mesures de protection qui seront définies dans les plans de réinstallation spécifiques aux opérations considérées.

 

3. Comment sont organisés le déplacement et la réinstallation ?

Le déplacement et la réinstallation se basent sur un processus constant avec les personnes affectées qui sont informées au moins un mois à l’avance de la date et des procédures de déplacement.

Aucun déplacement ne peut se faire vers un site d’accueil qui n’est pas prêt à accueillir les personnes déplacées. Le site d’accueil proposé doit faire l’objet d’une étude d’impact environnemental et social préalable à l’installation des personnes déplacées.

Les déplacements s’effectuent dans des conditions sécuritaires pour les personnes et leurs biens. Ils ne doivent pas occasionner des dommages à l’environnement, particulièrement à la faune, à la flore ou au niveau de la qualité de l’eau.

Les populations déplacées sont consultées pour déterminer les us et coutumes de passage à organiser pour faciliter le départ des lieux habités depuis des générations et les us et coutumes d’accueil choisis par les populations déplacées de concert avec les populations d’accueil s’il y a.

Avant tout aménagement, les différents hameaux rattachés à un village administratif se regroupent sur un même site d’accueil avec les habitants du site principal du village. Toutefois, si les habitants d’un village décident de se disperser sur plusieurs sites au lieu de se regrouper, les infrastructures prévues devraient être partagées entre les différents sites en fonction de la densité de la population.

Dans tous les cas, le libre choix des sites offert à la personne déplacée ne met en aucun cas en cause son attachement à son administration coutumière d’origine. L’autorité expropriante ainsi que les autorités coutumières doivent en tenir compte.

 

 

Références juridiques

Constitution du 25 novembre 2010 

Loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008

Ordonnance n° 99-50 du 22 novembre 1999, fixant les tarifs d’aliénation et d’occupation des terres domaniales de la République du Niger

Décret n° 2009-224 du 12 aout 2009 fixant les modalités d’application des dispositions particulières de la loi n° 61-37 du 24 novembre 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire modifiée et complétée par la loi n° 2008-37 du 10 juillet 2008, relatives au déplacement involontaire et à la réinstallation des populations

     
 
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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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