ACTIVITES > Secrétariat Permanent du Code Rural > Adoption du décret déterminant les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales

Le conseil des ministres du mercredi 23 janvier 2013 a adopté le projet de décret déterminant les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales. Ce décret est pris en application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme qui dispose que « toutes les ressources pastorales feront l’objet d’un inventaire national » et qu’ « un décret pris en conseil des ministres détermine les modalités pratiques d’exécution dudit inventaire ».

L’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales vise à :

  • Garantir la mobilité pastorale ;
  • Prévenir les conflits consécutifs à l’utilisation des ressources naturelles ;
  • Créer les conditions de jouissance effective aux éleveurs des droits d’accès, de mise en valeur et d’exploitation des ressources pastorales ;
  • Responsabiliser les communautés utilisatrices des ressources dans un esprit d’équité et de justice ;
  • Contribuer a l’élaboration des schémas d’aménagement foncier.

 L’identification des espaces pastoraux et des ressources pastorales est faite dans le respect des textes en vigueur, des objectifs stratégiques du Gouvernement, des spécificités régionales et des impératifs techniques et scientifiques liés aux sols, aux ressources naturelles, au contexte socioculturel et aux activités des populations du milieu concerné.

L’identification est faite par les Commissions foncières en collaboration avec les populations locales et les organisations des producteurs.

Après l’identification, les espaces pastoraux et les ressources pastorales feront l’objet d’un géo-référencement par les Commissions foncières communales en collaboration avec les Commissions foncières départementales

Afin d’éviter tous risque de conflit, les espaces pastoraux et les ressources pastorales inventoriés font l’objet d’une large information au niveau de l’ensemble des entités concernées par les communes du ressort en collaboration avec les organisations des producteurs.

Les Commissions foncières assurent enfin de façon périodique le contrôle de mise en valeur de ces espaces et ressources inventoriés.

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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