ACTIVITES > Région de Tillabéri > Acte de police rurale du Préfet de Téra, président de la Commission foncière départementale

Au vu des conflits récurrents liés à l’exploitation des ressources naturelles notamment les sites aménagés à des fins pastorales et agro-sylvo-pastorales, le Préfet de Téra a écrit une lettre aux maires, aux directeurs départementaux, aux chefs de services communaux, aux responsables des projets, ONG et Associations.

Dans cette lettre le Préfet demande à tous ces acteurs, à chaque fois qu’il y a un aménagement, de clarifier le statut foncier du site à aménager et de l’inscrire au Dossier Rural de la Commission foncière.

 

En effet, selon les dispositions de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural, les pouvoirs de police rurale sont détenus et exerces par les Gouverneurs, les Préfets et les Maires. Ces autorités ont compétence pour fixer et faire exécuter dans leurs entités administratives respectives :

Toutes mesures générales et individuelles nécessaires au maintien de l’ordre public, à la protection de l’espace rural, à la sécurité des activités rurales ainsi qu’au respect des normes légales et réglementaires relatives notamment aux choix et aux méthodes de culture et à la lutte contre la désertification

- Les mesures garantissant la libre circulation des personnes et des biens. A cet égard, conformément à la législation en vigueur et dans le strict respect du Schéma d’Aménagement Foncier prévu par la présente ordonnance, les autorités de police rurale déterminent les règles générales applicables à la transhumance, aux parcours, au pacage et au transit des animaux. Elles assurent en outre, la coordination et la conciliation des droits des agriculteurs et des pasteurs notamment par la réglementation des couloirs de passage et des zones de transit du bétail.

En procédant ainsi, on évite tous risque de conflit foncier pendant ou après les aménagements.

     
 

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Acte de police rurale du Préfet de Téra
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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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