ACTIVITES > Secrétariat Permanent du Code Rural > Adoption du décret déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation des conflits agriculteurs-éléveurs

Le vendredi 4 janvier 2013, le Conseil des Ministres a adopté le décret déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation des conflits entre agriculteurs et éleveurs. L’adoption de ce décret permettra d’éviter les abus dans la gestion des conflits entre agriculteurs et éleveurs. En effet, ces commissions paritaires sont composées en nombre égal d’agriculteurs et d’éleveurs, ce qui constitue un gage de transparence et d’équité dans la gestion du conflit.

Ce décret vient préciser et compléter les dispositions de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural, notamment l’article 149, qui fait obligation de recourir à la conciliation en cas de conflits entre les opérateurs ruraux en lien avec les ressources naturelles. Il est pris en application de l’article 68 de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme.

 

Le décret précise la procédure de règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs. Avant toute procédure judiciaire, les conflits qui opposent agriculteurs et éleveurs doivent faire l’objet d’une conciliation préalable par la commission paritaire, présidée par l’autorité coutumière du ressort, sauf en cas d’infraction pénale. Dans ce dernier cas, l’affaire est portée immédiatement devant les instances judiciaires suivant les formes et les délais de droit.

Le décret présente aussi les modalités d’indemnisations en cas de dégât champêtre ou de sévices infligés aux animaux. En cas d’indemnisation des dégâts champêtres, celle-ci est équivalente à la valeur estimée des produits détruits sur la base des prix courants sur le marché local. Quant aux sévices infligés sur les animaux, l’indemnisation est égale au prix courant de l’animal sur le marché local si les sévices ont entrainé la mort de l’animal et au quart de son prix si les sévices ont entrainé des blessures.

Enfin, le décret abroge le décret n° 87-077/PCMS/MI du 18 juin 1987 réglementant la circulation et le droit de pâturage du bétail dans les zones de cultures.

 

D’autres projets de décrets d’application de l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme sont en cours d’examen par le gouvernement. Il s’agit des projets de décret suivants :

  • Projet de décret portant création, attributions, composition, et fonctionnement du Comité National de Transhumance (CNT),
  • Projet de décret déterminant les modalités pratiques de l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales,
  • Projet de décret fixant les conditions de ramassage de stockage et de commercialisation de la paille,
  • Projet de décret déterminant les conditions d’autorisations de mise en valeur des ressources foncières pastorales,
  • Projet de décret déterminant les normes applicables aux pistes de transhumance et aux couloirs de passage,
  • Projet de décret portant création et classement d’une réserve stratégique de pâturage dans la région de Tillabéri et fixant les modalités de son utilisation.
     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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