Quelles sont les missions du secrétariat permanent du Code Rural ?

Le Secrétariat Permanent a pour missions :

  • La préparation des réunions du Comité National et la rédaction de ses rapports ;
  • La coordination des activés des Secrétariats Permanents régionaux, départementaux et communaux ;
  • La gestion administrative et financière du Secrétariat Permanent National ;
  • La préparation du budget du Comité National ;
  • La proposition de plans de recherche de financement à soumettre au Ministre chargé de l’Agriculture et de l’Élevage ;
  • L’élaboration des projets de textes complémentaires du Code Rural ;
  • La création d’un centre de documentation et d’une banque de données sur le foncier rural.
  • Le suivi et l’évaluation des activités des commissions foncières et de l’impact de l’application du Code Rural.

Le secrétariat permanent du Code Rural assure le secrétariat du CNCR.

(Référence juridique : articles 6 et 10 du décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes d’orientation du Code Rural)