Quelles sont les modalités de fonctionnement du Comité National du Code Rural ?

Le Comité National du Code Rural se réunit pour :

  • Fixer annuellement les objectifs du Secrétariat Permanent et son budget de fonctionnement ;
  • Statuer sur le programme annuel d’activités du Secrétariat Permanent ;
  • Se prononcer sur le rapport annuel d’activités du Secrétariat Permanent National ;
  • Examiner tout projet de texte portant application de la loi d’orientation ;
  • Se prononcer sur les schémas d’aménagement foncier (SAF) avant leur soumission pour adoption ;
  • Se prononcer sur toute question importante pour la mise en application de la loi d’orientation.

Assistent aux réunions du Comité national du Code Rural :

  • Les membres du bureau ;
  • Les membres du Secrétariat Permanent National ;
  • Les membres du Comité Consultatif ;
  • Dix membres des Secrétariats Permanents régionaux et des Commissions foncières départementales et communales désignés par le Président pour un (1) an et par roulement

(Référence juridique : articles 4 et 5 du décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes d’orientation du Code Rural)