ACTIVITES > Secrétariat Permanent du Code Rural > Formation des chefs traditionnels sur la décentralisation, le foncier domanial, la prévention et la gestion des conflits

Au Niger, la chefferie traditionnelle fait partie de l’administration : ses attributions sont clairement définies, elle joue un grand rôle dans la société, et notamment dans la gestion du foncier. La chefferie traditionnelle est ainsi directement concernée par la mise en oeuvre de la décentralisation.

Selon l’ordonnance n° 93-028 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle en République du Niger, modifiée et complétée par la loi n° 2008-22 du 23 juin 2008, le chef coutumier représente les communautés coutumières ou traditionnelles qu’il dirige dans leurs rapports avec l’administration et les tiers. Le chef traditionnel dispose également du pouvoir de conciliation des parties en matière coutumière, civile et commerciale : il dresse les procès-verbaux de ces conciliations ou non conciliations qui doivent être consignés dans un registre ad hoc dont extrait est adressé à l’autorité administrative et à la juridiction compétente. Enfin, il règle selon la coutume, l’utilisation par les familles ou les individus, des terres de cultures et espaces pastoraux, sur lesquels la communauté coutumière dont il a la charge, possède des droits coutumiers reconnus.

Par ailleurs, les chefs de village ou de tribu sont présidents des Commissions foncières de base, et la chefferie traditionnelle est membre des Cofocom et des Cofodép.

La chefferie traditionnelle joue donc un rôle important dans la gestion du foncier au Niger :

  • Dans la sécurisation des droits fonciers,
  • Dans la gestion des conflits fonciers.

 

Dans le cadre de sa mise en œuvre, le GIZ-ProDéc a identifié les besoins en formation des acteurs de la décentralisation. Il en est ressorti la nécessité de former les chefs traditionnels sur le processus de décentralisation, la gestion du foncier domanial, la prévention et la gestion des conflits.

Le GIZ-ProDéc a donc financé à travers le Centre de Formation en Gestion des Collectivités Territoriales la formation des chefs traditionnels de sa zone d’intervention, c’est-à-dire les régions de Tillabéri, Tahoua et Agadez. Etant donné la place de la question foncière, l’équipe des formateurs a été renforcée par les structures du Code Rural sur les questions foncières : le Secrétariat Permanent du Code Rural, les Secrétariats Permanents Régionaux, les Commissions foncières départementales, ainsi que des partenaires spécialistes des ces questions : le Programme GIZ-ZFD et le GIZ-PromAP.

La première session de la formation s’est tenue du 27 au 29 septembre 2012 à Tillabéri et a regroupé les chefs de canton et de groupement des départements de Tillabéri, Téra et Ouallam. Quatre autres sessions seront organisées : à Kollo, Tahoua, Tchintabaraden et Agadez.

 

Les principaux points ayant fait l’objet de discussions sont les suivants :

  • La place des chefs traditionnels au sein des Commissions foncières communales : les chefs ne comprennent pas pourquoi les maires sont les présidents des Commissions foncières communales ;
  • Le manque de moyen matériel pour les chefs notamment les PV de conciliation, des véhicules pour aller sur le terrain en cas de conflit ;
  • Le faible niveau des chefs de village et la nécessité d’appuyer les chefs de canton pour répliquer ces formations aux chefs des villages ;
  • L’ingérence des conseillers communaux dans la gestion des conflits ;
  • Le problème de la juste et préalable indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  • La gestion des taxes par les communes qui ne cadrent pas toujours avec les dispositions juridiques…

Des recommandations ont été formulées à la suite de cette formation :

  • Organiser une formation des chefs traditionnels, des maires et des préfets sur les rôles et responsabilités de chacun dans le cadre de la décentralisation ;
  • Mettre en place et former toutes les Commissions foncières au niveau des villages et tribus ;
  • Doter les chefs traditionnels en PV de conciliation.
     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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