Dans les zones où il n’y a pas de Cofo, comment sont gérées les affaires foncières ?

Ce sont les structures du Code Rural de niveau administratif supérieur existantes dans la zone qui gèrent les affaires foncières selon le principe de subsidiarité.

Ainsi, s’il n’y a pas de Commission foncière de base, c’est la Commission foncière communale, voire la Commission foncière départementale qui gère les affaires foncières. De même, s’il n’y a pas de Commission foncière communale, c’est la Commission foncière départementale qui est compétente.