Quel type de relations existe-t-il entre les structures du Code Rural ?

Dans les structures du Code Rural, il faut savoir distinguer le secrétariat permanent du Code Rural qui est la structure administrative de la Cofo, donc placée sous les normes de la hiérarchie administrative.

Quant à la Commission foncière elle-même, elle constitue un collège délibérant qui ne peut se placer sous une quelconque hiérarchie en dehors de celle du bon sens et de la nécessaire harmonie dans les interventions nationales.

Par ailleurs, il existe des relations fonctionnelles et de subsidiarité entre les différents niveaux des Commissions foncières.

(Référence juridique : ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural, décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes du Code Rural, arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Commissions foncières de commune, de village ou de tribu, arrêté n° 013/MDA/CNCR/SP du 19 avril 2006 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Secrétariats Permanents Régionaux du Code Rural)