Comment assurer une représentativité pertinente des éleveurs mobiles au sein des Commissions foncières ?

Dans la composition de la Commission foncière, il est prévu deux représentants des éleveurs : un représentant des éleveurs sédentaires et un représentant des éleveurs mobiles. Les guides méthodologiques de mise en place des Commissions foncières donnent des indications pour une meilleure représentation des transhumants dans les Commissions foncières, notamment à travers le recours aux associations des éleveurs, à leurs correspondants ou tuteurs, à la sensibilisation des acteurs et à la prise en compte des mouvements des pasteurs. Ceci est un aspect particulièrement important sur lequel le secrétariat permanent du Code Rural insiste au cours des modalités de mise en place des Commissions foncières.

Il est important de rester souple et de chercher la meilleure solution possible localement pour que les éleveurs mobiles soient les mieux représentés possibles.

(Référence juridique : article 118 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural, décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes du Code Rural, arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Commissions foncières de commune, de village ou de tribu, arrêté n° 013/MDA/CNCR/SP du 19 avril 2006 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Secrétariats Permanents Régionaux du Code Rural)