Comment sont choisis les membres de la Commission foncière ?

Certains membres de la Commission foncière sont membres de la Cofo automatiquement du fait de leur fonction. C’est le cas des autorités administratives (préfet, maire…), des autorités coutumières et des services techniques. Les conseillers municipaux eux sont désignés par une délibération du conseil communal. Ces membres sont donc membres de la Cofo tant qu’ils exercent la fonction qui leur a permis d’être désignés. 

Les représentants des producteurs ruraux par contre sont désignés pour un mandat de 3 ans :

  • Au niveau du village ou de la tribu : par l’assemblée générale du village ou de la tribu,
  • Au niveau de la commune ou du département : par un collectif représentatif des groupes associatifs représentés au niveau de la commune ou du département.

En outre, les Commissions foncières peuvent faire appel à leur convenance à toutes personnes ressources.

(Référence juridique : articles 7 et 18 de l’arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Commissions foncières de commune, de village ou de tribu)