ACTIVITES > Secrétariat Permanent du Code Rural > Le mécanisme de libération des champs

 La libération des champs est parfois source de conflits entre agriculteurs et éleveurs. Certains champs restent occupés tardivement par les agriculteurs, tandis que les éleveurs souhaitent y faire paître leurs troupeaux. Ou bien les éleveurs descendent précocement de la zone pastorale et les animaux entrent dans les champs avant la fin de la récolte.

L’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme a institué un système officiel de fermeture et de libération des champs pour favoriser l’intégration agriculture-élevage et prévenir les conflits. Malheureusement, des problèmes se posent régulièrement quant à sa mise en œuvre : retard dans la détermination de la date, difficultés dans l’application des mécanismes de détermination de la date, diffusion des dates insuffisante, non-respect des dates par les producteurs ruraux…

C’est pourquoi le secrétariat permanent du Code Rural propose une brochure précisant les modalités pratiques de détermination des dates de libération des champs. Cette procédure sera testée pendant la campagne 2012 par les secrétariats permanents régionaux du Code Rural et fera ensuite l’objet d’amendements pour être validée en 2013.

     
 
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Questions

L’eau peut avoir différents statuts. Font partie du domaine public naturel de l’Etat : • Les eaux de surface telles que : les cours d’eau permanents ou non, flottables ou non, navigables ou non, les lacs, les étangs et toute autre source ayant un caractère permanent ou temporaire dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 mètres au-delà de cette limite ; • Les nappes d’eau souterraine ; • Les sources thermo-minérales. Font partie du domaine public artificiel de l’Etat (...)

 

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