Quelles sont les modalités de fonctionnement d’une Commission foncière ?

La Commission foncière doit adopter un règlement intérieur précisant notamment la composition de la Cofo (dans le cadre des textes en vigueur), les modalités de réunion, la mise en place de cellules ou de commissions spécialisées, la tarification des prestations, les sources de financement de ses activités, les modalités de gestion financière, etc.

Un modèle de règlement intérieur est disponible auprès du SPCR et sur son site Internet.

(Référence juridique : arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Commissions foncières de commune, de village ou de tribu, arrêté n° 013/MDA/CNCR/SP du 19 avril 2006 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Secrétariats Permanents Régionaux du Code Rural)