Quel est le rôle des Commissions foncières ?

Les Commissions foncières sont chargées de la mise en œuvre de la politique foncière au Niger, c’est-à-dire la sécurisation et la gestion des ressources naturelles renouvelables individuelles et collectives, ainsi que la prévention des conflits et l’expertise dans le règlement des conflits.

Concrètement, les Commissions foncières délivrent aux producteurs ruraux des actes reconnaissant la propriété coutumière (détention coutumière, vente, don) ou des contrats formalisant des prêts, locations ou mise en gage coutumier. Elles sont également chargées de sécuriser les ressources collectives (mares, forêts, espaces réservés à l’élevage) en les délimitant, en les matérialisant et en les inscrivant au Dossier rural. Elles accompagnent les populations à élaborer des règles de gestion de ces ressources partagées.

Enfin elles s’assurent que les ressources individuelles et collectives sont mises en valeur de manière à assurer leur exploitation rationnelle et à les préserver. Elles sont également chargées de la sensibilisation, de l’information et de la formation sur le dispositif du Code Rural.

(Référence juridique : articles 120 et 121 de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural, décret n° 97-008/PRN/MAG/EL du 10 janvier 1997 portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l’application des principes du Code Rural et arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des Commissions foncières de commune, de village ou de tribu)