Qu’est-ce que le domaine privé de l’Etat ou de la collectivité ?

Le domaine privé de l’Etat ou de la collectivité territoriale renferme tous les biens qui ne relèvent pas du domaine public. Il est soumis au régime du droit commun. L’Etat ou la collectivité territoriale dispose des mêmes droits sur ces terres que des particuliers sur les leurs.