Qu’est-ce que le domaine public de l’Etat ou de la collectivité territoriale ?

Le domaine public est l’ensemble des biens appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale et affectés à une utilité publique, parce qu’ils sont utilisés soit directement par les populations, soit par un service public.

Cette utilité publique fait que ces biens jouissent d’une certaine protection. Ils sont en effet :

  • Inaliénables : les biens du domaine public ne peuvent être vendus ou donnés ;
  • Insaisissables : les biens du domaine public ne peuvent être saisis par la justice pour contraindre l’Etat ou la collectivité territoriale à remplir une obligation ;
  • Et imprescriptibles : même si quelqu’un est installé sur les terres du domaine public depuis très longtemps, il ne peut pas se voir reconnaître la propriété de ces biens.

En outre, la vocation de ces espaces ne peut non plus être changée : par exemple, les terres réservées à l’élevage ne peuvent pas devenir agricoles ou urbaines. La seule manière de changer le statut des biens du domaine public est de les déclasser, par un décret pris en conseil des ministres, ce qui annule l’affectation à l’utilité publique et les reverse dans le domaine privé de l’Etat ou de la collectivité territoriale.