ACTIVITES > Secrétariat Permanent du Code Rural > L’occupation du domaine de l’Etat

Les conseillers de la Présidence du Niger ont mis en place un chantier de réflexion sur l’occupation du domaine public de l’Etat. En effet, les terres du domaine public, en milieu rural comme en milieu urbain, sont parfois occupées illégalement par des particuliers qui en font un usage exclusif. Or ces terres sont fondamentales pour l’Etat nigérien et la mise en œuvre du Programme de la Renaissance, notamment l’Initiative 3N et Niamey-Niala, ainsi que pour les particuliers, qui bénéficient de droits d’usage sur ces ressources.

En milieu rural, le domaine de l’Etat (cf. note Le domaine de l’Etat) est constitué notamment des forêts classées ou protégées, des espaces réservés à l’élevage (couloirs de passage, aires de pâturage et zone au-delà de la limite Nord des cultures), des points d’eau et des terres vacantes. L’occupation ou l’usage exclusif de ces ressources nuit aux activités rurales et privent les ruraux de droits d’accès et d’usage sur ces ressources, tout-à-fait essentiels à leur mode de vie.

 

Une réunion s’est tenue jeudi 28 juin à la villa verte sous la présidence du directeur de cabinet adjoint de la Présidence avec l’ensemble des conseillers pour discuter de ce problème. Le Code rural a présenté à cette occasion le dispositif juridique régissant le statut, l’accès et l’utilisation des ressources foncières et les stratégies adoptées par les producteurs ruraux ou les spéculateurs fonciers pour s’approprier illégalement ces ressources. Deux études de cas, l’une sur l’occupation du domaine forestier de l’Etat et l’autre sur la gestion du foncier en milieu urbain, ont permis de préciser le diagnostic. Il en ressort que des problèmes de gouvernance à tous les niveaux facilitent les occupations illégales. A l’issue des discussions, des recommandations ont été faites pour gérer au mieux ce problème.

Espérons que ce travail se poursuivra et permettra d’enrayer ce phénomène !

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

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