test > test 2 du mailing list

Juste un test pour la lettre d’information Juste un test pour la lettre
d’information Juste un test pour la lettre d’information Juste un test
pour la lettre d’information Juste un test pour la lettre d’information
Juste un test pour la lettre d’information Juste un test pour la lettre
d’information Juste un test pour la lettre d’information Juste un test
pour la lettre d’information Juste un test pour la lettre d’information
Juste un test pour la lettre d’information Juste un test pour la lettre
d’informationJuste un test pour la lettre d’information Juste un test
pour la lettre d’information Juste un test pour la lettre
d’informationJuste un test pour la lettre d’information Juste un test
pour la lettre d’information Juste un test pour la lettre d’information

     
 
Inscrivez vous à la newsletter :  
Inscription
Désinscription
 

Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

Liens