Quelles sont les règles d’accès et d’utilisation des mares ? Des puits ? Des enclaves pastorales ? Des terres vacantes ? Peuvent-elles être vendues ? Comment y accéder ?

Ces ressources ont en commun de faire partie du domaine privé ou public de l’Etat (ou des collectivités territoriales) et les règles de gestion qui s’appliquent à chacune de ces ressources sont clairement définies. 

Nous allons nous intéresser ici plus particulièrement aux ressources du domaine de l’Etat (ou de la collectivité territoriale) en zone rurale.

 

1. Quelles différences entre domaine public et domaine privé ?

Le domaine public est l’ensemble des biens (terres, bâtiments…) appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale et affectés à une utilité publique, parce qu’ils sont utilisés soit directement par les populations, soit par un service public.

Cette utilité publique fait que ces biens jouissent d’une certaine protection. Ceux-ci sont en effet :

  • Inaliénables : les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ou donnés ;
  • Insaisissables : les biens du domaine public ne peuvent pas être saisis par la justice pour contraindre l’Etat (ou la collectivité territoriale) à remplir une obligation ;
  • Et imprescriptibles : même si quelqu’un est installé sur des biens du domaine public depuis très longtemps, il ne peut pas se voir reconnaître la propriété de ces biens.

En outre, la vocation de ces espaces ne peut pas non plus être changée : par exemple, les terres réservées à l’élevage ne peuvent pas devenir agricoles ou urbaines. La seule manière de changer le statut des biens du domaine public est de les déclasser, par un décret pris en conseil des ministres, ce qui annule l’affectation à l’utilité publique et les reverse dans le domaine privé de l’Etat ou de la collectivité territoriale.

Les ressources du domaine privé de l’Etat (ou de la collectivité territoriale) ne sont pas soumises à ce régime particulier. L’Etat (ou la collectivité territoriale) dispose des mêmes droits sur ces terres que des particuliers sur les leurs : elles peuvent donc être vendues ou louées.

La présentation ci-dessous des biens du domaine public et du domaine privé n’est pas exhaustive, elle se limite aux principales ressources naturelles de la zone rurale.

 

2. Le domaine public de l’Etat

Les ressources en eau

Font partie du domaine public naturel de l’Etat :

  • Les eaux de surface (cours d’eau, lacs, étangs et toute autre source, permanents ou non) dans la limite des plus hautes eaux avant débordement ainsi qu’une bande de 25 m au-delà de cette limite ;
  • Les nappes d’eau souterraine ;
  • Les sources thermo-minérales.

 

En ce qui concerne les ressources en eau, il existe également un domaine public artificiel.

L’utilisation de l’eau d’une mare, d’un cours d’eau ou d’un puits public aménagé par l’État ou les collectivités territoriales est libre pour tous. Les utilisateurs de l’eau doivent contribuer au financement de la gestion de l’eau. Dans le cas d’un puits dit « privé » aménagé dans le domaine public, l’usage de l’eau revient en priorité à celui qui a foncé le puits, mais reste non exclusif. Aucun puits ne peut être foncé, aucun aménagement hydraulique ne peut être réalisé sans l’autorisation des autorités compétentes.

 

Les espaces réservés à l’élevage

Les ressources pastorales font partie du domaine public de l’Etat : ce sont la zone pastorale au-delà de la limite Nord des cultures, à l’exclusion des agglomérations urbaines ; les enclaves pastorales et les aires de pâturage ; les pistes, chemins et couloir de passage ; les terres salées ; les bourgoutières publiques établies le long des cours d’eau.

Les pasteurs, propriétaires ou gardiens du bétail, peuvent accéder librement à ces ressources : ils jouissent de leur usage commun. Aucune concession rurale ne peut être accordée sur ces terres.

Ces ressources pastorales doivent faire l’objet d’un inventaire national par le secrétariat permanent du Code Rural. Cet inventaire national tient lieu de classement, sous réserve de sa confirmation par décret pris en conseil des ministres. Le décret précisant les modalités de mise en œuvre de cette disposition est en cours d’adoption.

 

Les forêts

Les forêts classées font partie du domaine public de l’Etat ou de la collectivité territoriale.

Dans les forêts classées, les droits d’usage coutumiers comprennent le ramassage du bois mort, le prélèvement du bois nécessaire à la fabrication d’outils agricoles, la récolte des produits d’exsudation, des fruits sauvages et des plantes médicinales et alimentaires. Le pâturage ou le passage des animaux dans les forêts classées est réglementé.

 

Quel recours en cas d’occupation des espaces du domaine public ?

En cas d’occupation des espaces du domaine public, les Commissions foncières informent les autorités investies du pouvoir de police rurale afin qu’elles prennent les mesures qui s’imposent.

Le contrôle de mise en valeur

Au cas où un acte consacre l’appropriation d’une terre du domaine public, les utilisateurs de la ressource peuvent demander le retrait de l’acte à l’autorité qui l’a signé pour illégalité. Si cette autorité refuse, les utilisateurs peuvent faire un recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif. Le jugement rendu par le juge administratif peut faire l’objet d’un appel.

 

3. Le domaine privé de l’Etat

Les terres dites vacantes, c’est-à-dire les terres sur lesquelles aucune preuve d’un droit de propriété n’a pu être établie, font partie du domaine privé de l’Etat (ou de la collectivité décentralisée sur le territoire de laquelle elles se trouvent).

Les terres non mises en valeur ou abandonnées depuis plus de dix ans à compter de la date de leur dernière mutation (vente, héritage, etc.), même immatriculées, sont considérées comme vacantes et incorporées au domaine privé de l’Etat.

Les forêts protégées font partie du domaine privé de l’Etat.

 

Pour le cas particulier des terres dites de chefferie, c’est-à-dire les terres attachées au chef du fait de sa fonction et qui se transmettent à son successeur, celles-ci ont été supprimées par la loi n° 62-007 du 12 mars 1962. Les terres dites de chefferie exploitées à cette date sont données en usufruit à ceux qui les cultivent : ils peuvent les cultiver, mais ne peuvent ni les vendre, ni les donner, ceci sous-entend qu’elles font partie du domaine privé de l’Etat. Les terres de chefferie inexploitées sont incorporées au domaine privé de l’Etat.

Les particuliers peuvent accéder aux terres du domaine privé de l’Etat par voie de concession rurale. Les concessions rurales sont octroyées à l’issue d’une procédure, à titre provisoire et onéreux pour une période déterminée ; elles sont accompagnées d’un cahier des charges qui prévoit les modalités de mise en valeur. Le bénéficiaire de la concession peut demander un titre de propriété lorsqu’il a satisfait aux obligations de mise en valeur.

 

4. Le domaine de la collectivité territoriale

Les collectivités territoriales doivent disposer d’un domaine public et privé propre, qui provient du transfert du domaine de l’Etat à la collectivité.

A cette date, aucun transfert des terres du domaine de l’Etat n’a encore été fait aux collectivités territoriales, alors même que le Code des collectivités territoriales précisent qu’elles peuvent bénéficier d’un transfert de compétences, notamment dans les secteurs du foncier et du domaine, mais aussi de l’élevage, de l’agriculture, de la pêche, de l’hydraulique, de l’environnement et de la gestion des ressources naturelles.

 

Références juridiques

Ordonnance n° 59-113/PCN du 11 juillet 1959 portant réglementation des terres du domaine privé de la République du Niger

Articles premier et 2 de la loi n° 62-007 du 12 mars 1962 supprimant les privilèges acquis sur les terrains de chefferie

Article premier de la loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine privé de l’Etat les terrains et immeubles immatriculées non mis en valeur ou abandonnés

Articles 11, 12, 23 à 25, 40 à 43, de l’ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’orientation du Code Rural

Articles 16 à 24, 51 à 56 de la loi n° 2004-040 du 8 juin 2004 portant régime forestier au Niger

Articles 4 à 20 et 42 à 48 de l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger

Articles 5, 8, 10 et 54 de l’ordonnance n°2010-029 du 10 mai 2010 relative au pastoralisme

Articles 3, 281 à 303 de l’ordonnance n° 2010-54 du 17 décembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger

     
 
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Questions

Oui, il est tout à fait possible d’utiliser une telle méthode, en élaborant une convention locale entre les différents acteurs utilisateurs de la ressource. Malgré tout, il convient d’être très prudent dans une telle situation, afin de ne pas modifier ou altérer la vocation principale de pâturage de cette aire et de ne recourir qu’exceptionnellement à cette méthode.

 

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