Partenaires > Les partenaires internationaux

Les partenaires techniques et financiers internationaux appuyant le Code Rural du Niger (cette liste est non exhaustive)

Coopération

Programme/Projet

Allemagne

GIZ-PROMAP-PRODEC
GIZ-ZFD
GIZ-EIRENE

Banque Mondiale

PACII
PRODEX
PUSADER

Banque Africaine de Développement

PVDT

Belgique

PAAPSSP

PAMED

Danemark

PASR

France

Assistance technique

Luxembourg

NIG018

Nations Unies

PNUD/PPILDA/COGERAT/FIDA

Suisse

PASEL
APELDA

Union Européenne

PAR

USA

MCC

ONG internationales

CARE, ILC, Oxfam, SNV, VSF

     
 
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Questions

Non, à l’heure actuelle, il n’existe pas de formulaire de contrat type de gardiennage des animaux. Néanmoins, le gardiennage doit être régi au minimum par un contrat verbal conclu en présence d’au moins deux témoins. Le contrat de gardiennage doit impérativement prévoir les responsabilités individuelles des parties et les conditions de rémunération.
Il est souhaitable à l’avenir que les Commissions foncières établissent un formulaire type en fonction des contingences locales.
(Référence juridique : (...)

 

Liens